Aides aux travaux de rénovation : TVA réduit à 5,5%

Afin d’encourager les occupants à entreprendre des travaux de rénovation de leurs logements, les pouvoirs publics ont mis en place un taux de TVA réduit à 5,5% (normalement porté à 10%) pour tous les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements anciens.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Il s’agit d’un taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique (travaux et équipements), ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés, réalisés et facturés par une entreprise.

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Ce taux est destiné à tout propriétaire, bailleurs ou occupant, locataire ou occupant à titre gratuit d’une résidence principale ou secondaire située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Il est également accessible aux syndicats de copropriétaires.

Cette aide est applicable sans condition de ressources.

 

Pour quels travaux ?

 

Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu‘aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés, à condition que la surface de plancher existante du logement ne soit pas augmentée de plus de 10%. Dans le cas d’aménagement de combles qui augmenterait la surface de plancher de plus de 10%, le taux de TVA applicable serait de 10%.

Les équipements ou matériaux achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la pose réalisée et facturée par une entreprise peut bénéficier du taux réduit.

 

Quel niveau de résistance thermique ?

 

Toute autre condition d’éligibilité étant remplie par ailleurs, le niveau de résistance thermique minimale à atteindre pour l’isolation des parois opaques est de :

  • R  3.0 m². K/W : pour un plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
  • R  3.7 m². K/W : pour les murs en façade ou en pignon
  • R  4.5 m². K/W : pour les toitures terrasses
  • R  6 m². K/W : pour les rampants de toiture et plafond de combles aménagés
  • R  7 m². K/W : pour les combles perdus
  •  

Il s’agit de la résistance thermique seule des produits à faire poser, non du cumul des résistances lorsqu’il existe déjà une isolation mise en œuvre.

 

Plus d'information: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568

 

 


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